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CREATRICES ET CREATEURS D'ENTREPRISES A L'ETRANGER

670 - Enthousiasme renouvelé pour les VIE

30 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Excellent moyen de découvrir l'étranger et, souvent, d'y demeurer ou d'y revenir, le Volontariat inernational en entreprise demeure une source de création d'entreprises françaises hors de France !

Le site "Letelegramme.com" nous dit l'enthousiasme de monsieur 
Philippe Godet, directeur export Néolait à cette page et nous rappelle les principes du VIE :

http://www.letelegramme.com/gratuit/generales/regions/cotesarmor/travailler-letranger-en-vie-un-accelerateur-de-carriere-20080124-2312663_1194067.php

A l'attention des jeunes qui seraient intéressés, je rappelle également le site d'Ubifrance à la page suivante qui fournit de nombreuses informations pratiques pour les entreprises désireuses d'accueillir un volontaire international :

http://www.ubifrance.fr/vie/volontariat-international-entreprise.asp

Il est bon de connaître ces informations pour pouvoir se préparer à déposer une offre de volontariat. Après quoi, vous devrez aller sur le site CIVI pour vous faire connaître. A cette page :

http://www.civiweb.com/default.asp?action=vi&rub=stat&art=mode

Aux jeunes intéressés, je dis bravo. Vous faites un bon choix. Beaucoup d'entre-vous pourront partir en VIE. Beaucoup de ces derniers sauront, le moment venu, "saisir leur chance" et créer leur propre affaire à l'étranger.

Bien à vous.

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669 - Un site déjà plusieurs fois signalé, mais qui change de braquet !

29 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Déja signalé, "Mondissimo.com" devient un des sites les plus utiles à parcourir pour qui s'intéresse aux Français à l'étranger...

Une lettre est désormais régulièrement publiée, qui attire l'attention sur les nouveautés du site. 

Vous trouverez à cette page sa dernière livraison :

http://www.mondissimo.com/newsletter/290108/newsletter.htm

Mondissimo, c'est aussi son site que l'on retrouve ici :

http://www.mondissimo.com/

C'est également un rendez-vous qui semble devenir annuel : celui des 24 heures chrono ! Les prochaines 24 heures vous sont présentées ici :

http://www.mondissimo.com/24h_Chrono/

Elles auront lieu les 1er, 2 et 3 avril 2008. De quoi s'agit-il ?

24H CHRONO : En 24 heures, 24 villes dans le monde sont traitées. Avec des Interviews des invités en France et à l´étranger, mini débats, réponses aux questions des internautes, forums avec salons de discussions par ville. Le tour de la planète est réalisé en 24 heures, soit 8 heures x 3 jours. Tous les français de l´étranger vont pouvoir se rencontrer et échanger à cette occasion. Une opération médiatique d´envergure sera mise en place pour la promotion de cette opération. 

Les villes suivantes seront visitées :

Le 1 avril 2008 :

Début du tour de la planète : 11H00

Chine - Pékin : 12H00

Côte d'Ivoire - Abidjan : 13H00

République Tchèque - Prague : 14H00

Arabie saoudite - Djeda : 15H00

Brésil - São Paulo : 16H00

Turquie - Istanbul : 17H00

Portugal - Lisbonne : 18H00

Le 2 avril 2008 :

Chine - Hong-Kong RAS : 11H00

Maurice - Port Louis : 12H00

Thaïlande - Bangkok : 13H00

Irlande - Dublin : 14H00

E.A.U - E.A.U : 15H00

Espagne - Barcelone : 16H00

Israël - Tel Aviv : 17H00

Etats-Unis - Seattle : 18H00

Le 3 avril 2008 :

Corée du Sud - Séoul : 11H00

Allemagne - Munich : 12H00

Inde - Chennai : 13H00

VietNam - Ho Chi Minh Ville : 14H00

Slovénie - Ljubljana : 15H00

Grèce - Athènes : 16H00

États-Unis - Miami : 17H00

France - Paris : 18H00


Si vous résidez dans une des villes couvertes par l'opération, vous pouvez participer à l'émission en signalant votre intérêt à l'adresse ci-dessous :

Contactez Mondissimo à cette adresse : info@mondissimo.com

Pour suivre l'émission elle-même, une dernière adresse, celle de "News 21 tv" :

http://www.mondissimo.com/index3.htm

A demain... si vous le voulez bien...

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668 - NP - Santé

28 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Plusieurs annonces simultanées pour un nouveau médicament anti-VIH...

Si la question vous intéresse, il s'agit d'un produit intitulé Isentress... Je vous propose deux sites pour en savoir plus sur la question :

* celui du Nouvel Observateur ici :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080123.OBS6646/
lancement_dun_nouveau_medicament_antisida.html


* celui, plus court, du Figaro, à cette page :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2008/01/22/01011-20080122FILWWW00539-sida-un-nouveau-medicament-lance.php

Je suggère également vivement aux personnes intéressées de télécharger la monographie du produit sur le site de Merck Frosst ici :

http://www.merckfrosst.ca/mfcl/fr/corporate/products/isentress.html

Elle vous donnera les nombreuses informations suivantes sur ce produit (qui ne peut en aucun cas s'employer seul) avec, dans sa partie "renseignements pour le professionnel de la santé" :
* renseignements sommaires sur le produit,
* indications et usage clinique,
* conre-indications,
* mises en garde et précautions,
* effets indésirables,
* interactions médicamenteuses,
* posologie et administration,
* surdosage,
* mode d'action et pharmacologie clinique,
* stabilité et entreprosage,
* formes posologiques, composition et conditionnement,
ainsi que, dans sa partie scientifique :
* renseignements pharmaceutiques,
* études cliniques,
* toxicologie,
* bibliographie,
et, une troisième partie réunissant des renseignements pour le consommateur.

Bien à vous...

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667 - Toujours des questions de migrations

27 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Les migrations sont vraiment en débat ces temps-ci !

C'est d'abord, le Rapport dit Attali qui évoque positivement la question, mais dans le sens immigration en France.

Information commentée à cette page par Monsieur Mustapha Barry pour "Walf.sn" :

http://www.walf.sn/international/suite.php?rub=6&id_art=43705

C'est aussi Monsieur Jacques Bichot qui, pour "LibertePolitique.com", commente "Les ratés de l'immigration choisie".

Ce dernier, économiste, professeur à Lyon, est très critique sur les textes d'application signés...

Cela se passe ici :

http://www.libertepolitique.com/public/decryptage/article-2104-Les-rates-de-l%92immigration-choisie.html

Le débat ne fait que commencer.

Bien à vous.

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666 - Le dernier numéro de la revue Asie de nos missions économiques

24 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Dans sa dernière livraison, celle de décembre 2007, la Revue régionale Asie s'intéresse à trois grands sujets...

Une première étude se préoccupe de santé, en se demandant si ce secteur pourrait constituer un nouveau débouché pour les TIC en Asie.

Dans un deuxième article, c'est le consommateur asiatique et les nouveaux "centres commerciaux" qui est évoqué, notamment dans son récente quant à la perception des marques.

Dans un dernier, c'est le secteur de la construction automobile en Chine - désormais troisième constructeur mondial - qui est analysé. 

Si l'un de ces sujets vous intéresse, n'hésitez pas à télécharger ci-dessous ce numéro 151 de la Revue Asie :

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/21/16/49/2007/REVUE-ASIE-139675.pdf


A demain...

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665 - La politique d'immigration française nous intéresse...

23 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

“IMMIGRATION CHOISIE” : POLITIQUE DES QUOTAS DANGEREUSE ET CONTRE-PRODUCTIVE... « Le mécanisme de management de l’immigration le plus mauvais qui existe », tels sont les titres et sous-titres de l'article de Stéphanie Longéras pour "Témoignages.re" !

Oui, la politique d'immigration française intéresse tous les compatriotes créatrices et créateurs à l'étranger. Par philosophie, nous savons ce que les migrations nous apportent et apportent au monde. Par intérêt aussi bien sûr. Nous savons aussi comment les politiques appliquées en France peuvent rejaillir sur nos propres activités et déplacements.

Les autres sous-titres de l'article sont les suivants :

Réforme de la Constitution : le passage en force

Mais qu’est-ce qu’une immigration réussie ? [...]

« Accueil des étrangers qualifiés »  : la France au point zéro

D’abord, le rapport Attali ne manque pas lui non plus de critiquer [...]

Le gouvernement a « construit une usine à gaz pas du tout attractive »

Accorder donc, comme le suggère le rapport [...]

Quotas par nationalité : la France sera mise « au banc des nations civilisées »

L'ensemble de l'article est accessible à la page suivante :

http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=27367

Bonne lecture !

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664 - Il fait de l'histoire un projet économique... en LITUANIE

21 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Patrick l'a fait à Kernavé, en achetant et en transformant un ancien Kolkhoze en village médiéval au sein d'un parc naturel !


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Merci à "Roulez jeunesse" de me permettre de reprendre cette photo ! Le récit détaillé et tout un album se trouvent à cette page :

http://roulezjeunesse.unblog.fr/nos-entrepreneurs/patrick-et-taiga-euro-baltika-lituanie/

Patrick est originaire de Finlande et doté d'une formation en management avec une spécialisation en géopolitique. 

Pendant 10 années chez Air France comme personnel navigant commercial) il visite le monde. Après quoi, sa fibre créatrice le pousse à organiser des parcours touristiques. Il se lance dans la création d’un village de « retour à la nature » sur la terre de ses ancêtres en Laponie finlandaise. 

En 1990, il s’installe en Lituanie et y crée sa première société, Taiga Euro Baltika, tour opérateur pour francophones friants de voyages à thèmes dans les pays baltes.
 
Les débuts sont évidemment difficiles. A ce jour, sa société, très créative, répond à toute demande de tourisme à thème : routes napoléoniennes, parcours baroque, chevaliers teutoniques, etc. 

Il lance également un festival de rue annuel en septembre, à Vilnius, qui connait un très grand succès.

Sa partenaire lituanienne s'en occupe désormais avec efficacité. Cela lui laisse du temps pour continuer à rêver et à créer. 

Et cette fois, il s'agit de réanimer un kolkhoze à quelques dizaines de kilomètres de Vilnius.
 Il s'agit de faire revivre les visiteurs au temps des kolkhozes dans un univers transformé en village médiéval au sein d’un parc naturel avec des spectacles, des mises en scène et des animaux dans un cadre chargé de plus de 10 000 ans d’histoire et classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.

A ce jour, tout est loin d'être terminé : les propriétaires des terres sont identifiés ; les négociations pour racheter ces terres sont en cours. Après quoi, il faudra trouver des financements et embaucher de la main d’œuvre qualifiée 

Vilnius sera en 2009 et Vilnius "capitale européenne de la culture" et, en 2011, la Lituanie présidera l’UE. Le site devra être devenu opérationnel.
 
Pour l'instant, il accueille des groupes de touristes et des mariages très originaux. Demain, il ambitionne d’accueillir tout type de tourisme à thème, des ateliers culturels créatifs, des séminaires d’entreprises, un tourisme "vert"...

 

D'ores et déjà, la "Kernavette", bus réalisé en bois, est près à vous accueillir !

Ses conseils : "soyez honnête et fidèle, faites confiance aux gens et croyez en votre projet ! Réfléchissez avant d’entreprendre et touchez à tout dès le plus jeune âge seront l’une des clés de votre réussite !"

Si vous êtes aussi emballés par la création, l'écologie, la culture... il recherche des chefs de projet pour l’aider à mener à bien son chef d’oeuvre.

Bien à vous.

 

 

 

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663 - NP - Agriculture - Pneumatiques

20 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Rénovation d'un pneumatique chez Pirelli, 


1) Pneumatiques

C'est "ccfa.fr" qui nous l'explique, Pirelli associe pneumatiques et écologie. Son pneu renouvelé ne contiendrait pas d'hydrocarbures aromatiques, ce qui supprimerait la diffusion de microparticules dans l'atmosphère. Gain en durée de vie, économie de carburant et réduction de la distance de freinage seraient les avantages de ce nouveau pneu/

Des détails ici :

http://www.ccfa.fr/spip.php?article71919


2) Agriculture

Quant à "Farmcentre.com", il nous annonce un nouveau traitement des semences pour les cultures de légumineuses au Canada.

Extraits :

« Le produit que nous avons développé est à base d’argent et c’est le seul traitement de semences à la fois antibactérien et antifongique,» déclare Merle Olson.  «AgressMC, un composé d’argent à oxydation élevée, est un produit puissant et efficace et considéré sans danger pour l’environnement. L’argent est très toxique pour les champignons et les bactéries, mais il n’est pas toxique pour les êtres humains, les animaux et les végétaux.»

Pour en savoir plus...

http://www.farmcentre.com/Francais/Features/ScienceInnovation/Article.aspx?id=3dac22c3-5392-4dbf-b4d4-5384b42c5a7e 

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662 - La HALDE dit... HALTE !

17 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Le Collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité vient de s'exprimer sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en séance publique du 23 octobre 2007...

L'immigration ou plutôt, les migrations, ne peuvent qu'intéresser tous nos compatriotes à l'étranger, eux-même "migrants". Il m'a semblé important de vous donner l'essentiel de sa délibération n°2007-370 du 17 décembre 2007. Je vous en donne l'essentiel ci-après. 

Le Collège :

Vu l’article la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et notamment les articles 8 et 14 ;
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant et notamment l’article 10 ;
Vu la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et notamment l’article 11 ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment l’article 1

Décide :

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 2 juillet 2007, d’une réclamation du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) au sujet du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en séance publique du 23 octobre 2007.

En premier lieu, le Collège regrette vivement que la haute autorité n’ait pas été consultée par le Gouvernement sur ce projet alors que certaines de ses dispositions relevaient d’une consultation obligatoire en application de l’article 15 de la loi n°2004-1486.

En second lieu, le Collège adopte la note annexée ci-après et décide de porter cette délibération à la connaissance du Premier ministre et du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.

Enfin, le Collège demande à être consulté sur les décrets pris en application de cette loi.

Le Président

Louis SCHWEITZER

NOTE SUR LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A L’ASILE

N. Réf. : GISTI/2007/3426/001

 

Par décision du 15 novembre 2007

La décision de conformité de la loi à la constitution ne retire en rien la légitimité de la haute autorité à se prononcer sur le texte de loi, notamment au regard des conventions internationales. En effet, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux conventions internationales

Parmi les dispositions de cette loi, plusieurs sont donc susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire contraires à la Constitution.

-

Cet article est relatif aux conditions de ressources auxquelles les personnes qui demandent le regroupement familial sont assujetties.

La rédaction initiale de l’article 2 du projet de loi était contraire aux recommandations de la délibération de la haute autorité n°2006-285 du 11 décembre 2006 selon laquelle le Collège a estimé que constitue une discrimination, en raison du handicap, la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial car elle interdit, de facto, aux personnes handicapées concernées la jouissance de ce droit à défaut de pouvoir justifier de ressources suffisantes.

Le Sénat, puis la Commission mixte paritaire, ont cherché à rendre cet article compatible avec les recommandations de la haute autorité puisque, désormais, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation supplémentaire du FSI ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée à l’article L428-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l’AAH versée à la personne atteinte d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

Cependant, malgré l’avancée qu’elle constitue, cette nouvelle disposition comporte tout de même des éléments discriminatoires et ce, pour deux raisons principales.

[1]

[2]

[3]

D’une part, ce durcissement impose aux étrangers souhaitant faire venir leurs proches, des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, tels que les malades et les personnes âgées, aux revenus souvent faibles.

Ces personnes, au vu de la nouvelle législation, ne pourront faire valoir leur droit de mener une vie familiale normale puisque le regroupement familial, particulièrement crucial dans leur situation, ne leur sera pas ouvert. Il en va ainsi notamment :

- d’une part, des personnes bénéficiaires de l’AAH mais ne justifiant pas d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% ;

- d’autre part, des nombreuses personnes qui bénéficient de revenus à la fois trop importants pour percevoir l’AAH ou l’allocation supplémentaire d’invalidité mais cependant inférieurs au SMIC, fonction de la taille de la famille du demandeur.

D’autre part et plus généralement, dans la mesure où le montant du SMIC est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu’il en est de même pour les étrangers. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir une distinction fondée sur la nationalité, critère de distinction sans lien avec l’objet de la mesure : disposer de revenus suffisants pour vivre dans des conditions acceptables. C’est ainsi qu’en 2003 puis en 2006 – lors de réformes législatives en matière d’immigration – les dispositions tendant à augmenter le montant des ressources suffisantes dans le cadre du regroupement familial avait été contestées par Monsieur COURTOIS, Rapporteur et membre de la Commission des lois à l’Assemblée nationale et, en 2006, par Monsieur HYEST, Président de la Commission des lois au Sénat.

Afin de rendre compatible

-

Cet article concerne la possibilité de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille que doivent désormais signer les étrangers admis au séjour. Cette possible mise sous tutelle ou suspension des prestations familiales ne sont possibles, à ce jour, qu’en cas de non-respect du contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L552-3 du code de la sécurité sociale. Le raisonnement adopté par la haute autorité dans la délibération 2006-288 du 11 décembre 2006 (carte familles nombreuses) pourrait amener à constater le caractère discriminatoire de cet article. En effet, le fait même que des parents ne remplissent pas leurs obligations en termes d’

La disposition soumettant le maintien du versement des prestations familiales au respect du contrat d’accueil et d’intégration est contraire aux articles 8 et 1 du protocole n°1 de la CEDH combiné à son article 14 et constitue une discrimination fondée sur l’origine nationale. Sur ce dernier point, on

[4]

 

Pour les mêmes raisons, cette disposition est également contraire à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel :

-

Ces articles subordonnent la délivrance du visa pour les conjoints de Français (article 4) et pour les membres de familles rejoignantes (article 1

-

Parallèlement à l’article 2, l’article 2bis complète l’article L313-11-1 du CESEDA en exigeant les conditions de ressources étudiées plus haut (1,2 fois le SMIC), y compris pour les personnes handicapées, pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE (carte qu’il obtient s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre Etat-membre).

Si la discrimination en raison du handicap a bien été réduite quant aux conditions du regroupement familial, elle perdure quant aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire du conjoint de résident de longue durée-CE. Il en est de même pour la carte délivrée à l’enfant, entré mineur en France, d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE.

-

Cet article institue la possibilité, pour le demandeur d’un visa long séjour dans le cadre du regroupement familial, de demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée et ce, en cas de carences ou d’inexistence de l’état civil dans le pays d’origine, ainsi que

[5]

dans l’hypothèse où il existe un doute sérieux quant à son authenticité. L’objectif poursuivi est d’apporter un élément de preuve d’une filiation avec la mère du demandeur du visa.

L’article, tel que voté par le Sénat, a atténué le caractère discriminatoire du dispositif prévu par l’Assemblée nationale qui prévoyait, pour les seuls étrangers, un test de paternité, sans l’intervention d’un juge, ce qui est interdit en droit interne pour les ressortissants français.

En effet, les agents diplomatiques doivent saisir sans délai le TGI de Nantes sur la nécessité de faire procéder à une telle investigation. En outre, le lien de filiation à rechercher est établi entre la mère et son enfant ; il ne s’agit donc plus d’un test de paternité qui pouvait avoir des conséquences graves en termes d’atteinte à la vie privée (découverte d’un enfant « adultérin » à l’issue de ce test).

L’objectif de la mesure tendant à palier les carences de l’état civil semble battu en brèche par le fait que c’est avec la mère que sera établie la filiation : sachant que ce sont des pères à 85% qui se trouvent en France et demandent le regroupement familial, la filiation de l’enfant avec le père sera déduite de sa filiation avec l’épouse de l’homme résidant en France. Or, si l’état civil du pays d’origine est défaillant, il l’est autant en ce qui concerne la filiation qu’en ce qui concerne les actes de mariages. En d’autres termes, une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera. De plus, cette procédure ne pourra être mise en

Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire.

La mise en

L’article 5bis est également contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel :

« Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles »

Ainsi que l’a d’ailleurs précisé le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°100,

Or, ici, l’atteinte à plusieurs droits fondamentaux est liée aux carences de certains Etats, ce qui la rend par nature illégitime.

-

En vertu de ce nouvel article, la décision administrative qu’est l’ « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) - qui peut accompagner le non renouvellement ou le refus d’un titre de séjour – n’a plus à être motivée.

Or, l’article 1

Ainsi, déroger à ce principe pour les seules mesures de police s’adressant aux étrangers constituerait sans nul doute une discrimination fondée sur la nationalité de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics.

-

Jusqu’à l’adoption de la loi, l’article L314-4 dispensait les résidents « longue durée » (titulaires d’une carte de 10 ans) de l’autorisation prévue à l’article L122-1 du code de commerce (déclaration au Préfet et autorisation pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale). Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont, quant à eux, toujours dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

Or, au regard de l’article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’étranger résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne

En conséquence, la modification de cet article, en contraignant à cette obligation les étrangers résidents de longue durée, est contraire à l’égalité de traitement prévue par la directive communautaire.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

er ;
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et notamment les articles 11 et 15 ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu la délibération de la haute autorité n°2006-285 du 11 décembre 2006 du Collège de la haute autorité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 ;
Sur proposition du Président,
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile en séance publique du 23 octobre 2007, tel qu’il résulte de l’accord obtenu par la Commission mixte paritaire. Parmi ces dispositions, plusieurs revêtent un caractère discriminatoire.[1], le Conseil constitutionnel a déclaré, sous certaines réserves d’interprétation concernant les tests ADN, la loi conforme à la Constitution, à l’exception de l’article 63 visant à permettre la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques de personnes, pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration.[2].Points soulevés dans la saisine du GISTI du 2 juillet 2007 :article 2 de loi modifiant l’article L411-5 du CESEDADécision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’Interruption volontaire de grossesse.A titre d’information, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie et a rendu, le 20 septembre 2007, un avis très critique sur le projet de loi après le vote de l’Assemblée nationale« l’objectif légitime qui est de vérifier le niveau réel des ressources du demandeur de manière à s’assurer qu’il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille dans le cadre du regroupement familial »[4] qu’est la condition de ressources et le principe de non discrimination à raison du handicap et de l’état de santé, il conviendrait de ne plus rendre opposable cette condition pour toute personne qui, à raison de son handicap ou de son état de santé, est dans l’incapacité de percevoir des revenus équivalents au SMIC, a fortiori à 1,2 fois le SMIC.article 6 de la loi modifiant l’article L311-9 et insérant L311-9-1 du CESEDAintégration (maitrise de la langue, respect du principe de laïcité etc.) est dépourvu de lien avec le fait qu’ils remplissent ou non leurs obligations en termes de responsabilité parentale (absentéisme à l’école, délinquance etc.).Délibération n°2006-285 du Collège de la haute autorité en date du 11 décembre 2006.peut se fonder sur la directive 2000/43 telle que transposée par la loi du 30 décembre 2004 dans son article 19 - dans la mesure où cette contrainte supplémentaire ne pèse que sur les étrangers qui sont pourtant dans une situation comparable à celle des Français au regard de l’objet des prestations familiales.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ».Articles 1er et 10 de la loi modifiant les articles L411-7 et L211-2-1 du CESEDA et insérant un article L411-8 dans le même codeer) à la production d’une attestation de suivi de formation. Cette formation, dont la durée ne peut excéder 2 mois, que ce soit pour les titulaires du regroupement familial ou les conjoints de Français, constitue une contrainte importante au regard de la liberté d’aller et venir et surtout, du droit fondamental de mener une vie familiale normale consacré à l’article 8 de la CEDH. Cette contrainte, plus importante pour certains étrangers, non originaires des pays francophones, ne constitue pas de discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par l’article 14 de la CEDH[5], à la condition que cette clause soit bien appliquée à toutes les nationalités et que cette formation soit effectivement disponible partout à un coût accessible.Analyse ultra petita de la saisine :article 3 de la loi modifiant l’article L313-11-1 du CESEDAArticle 13 de la loi complétant l’article L111-6 du CESEDASi l’article 14 de la CEDH ne s’applique pas, de manière générale, aux visas en raison du fait que le visa se rattache clairement à la souveraineté des Etats et à leur droit régalien de déterminer eux-mêmes les conditions d’entrée des étrangers sur leur territoire, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, c’est l’atteinte à un droit fondamental qui est portée, à raison d’un critère discriminatoire, et qui justifie l’applicabilité de la CEDH.oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français.oeuvre de cette procédure, porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la CEDH, les tests d’identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle.« la protection et l’intérêt de l’enfant doivent être une priorité quant il s’agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l’enfant ».Article 41 de la loi complétant l’article L511-1 du CESEDAer de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « doivent être motivées, en fait et en droit, (…) les mesures qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».Article 18 de la loi supprimant une disposition de l’article L314-4 du CESEDA« les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées à l’exercice de l’autorité publique ».Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’Interruption volontaire de grossesse.A titre d’information, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie et a rendu, le 20 septembre 2007, un avis très critique sur le projet de loi après le vote de l’Assemblée nationaleDélibération n°2006-285 du Collège de la haute autorité en date du 11 décembre 2006.Si l’article 14 de la CEDH ne s’applique pas, de manière générale, aux visas en raison du fait que le visa se rattache clairement à la souveraineté des Etats et à leur droit régalien de déterminer eux-mêmes les conditions d’entrée des étrangers sur leur territoire, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, c’est l’atteinte à un droit fondamental qui est portée, à raison d’un critère discriminatoire, et qui justifie l’applicabilité de la CEDH.

Je suis heureux de partager l'avis des spécialistes de la HALDE sur toutes ces questions qui, outre leur caractère totalement contradictoire avec l'image de la France dans le monde, peut, demain, restreindre nos bonnes relations avec les reste du monde.

Bien à vous.

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661 - NP - Robotique

16 Janvier 2008, 23:00pm

Publié par gerardja

Un programme 2008 très branché pour WowWee !

La société est installée à Hong-Kong, à La Jolla (Californie) et à Montréal. Elle annonce un programme imposant pour la nouvelle année :

* caméra Web robotisée WiFi, véritable robot téléguidable d'exploration et de téléprésence à domicile ;
* machine volante d'intérieur dotée d'un système de navigation sensoriel ;
* appareils à vols verticaux :
* robots interactifs exprimant des traits faciaux de personnalité en couleur, interagissant avec les voisins, plaisantant...
* robots de jeux - blagues, anecdotes, jeux ;
* robot danseur au son et au rythme de la musique... et bien d'autres encore ;
* nouvelle télécommande reprogrammable ;
* animaux de compagnie animatroniques et insectes miniatures...

Un long article vous en dit plus sur "Corusnouvelles.com" ici :

http://www.corusnouvelles.com/communique.php?id=434740002

A demain.

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