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CREATRICES ET CREATEURS D'ENTREPRISES A L'ETRANGER

491 - Obtention des cartes d'identité nationale

30 Mai 2007, 22:06pm

Publié par gerardja

Pour certains compatriotes âgés, nés à l'étranger ou naturalisés il y a longtemps, l'obtention ou le renouvellement de la carte d'identité nationale était inutilement compliquée...

Mme la sénatrice des Français établis hors de France - Monique Cerisier ben Guiga - a demandé des éclaircissements sur la politique en la matière. Elle rend compte de ses contacts comme suit :

"J’avais écrit le 20 mars 2007 au Ministre des Affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées, nées à l’étranger ou naturalisées dans un passé lointain, pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d’identité.

Dans sa réponse du 11 mai 2007, Philippe Douste Blazy rappelle que « les justificatifs susceptibles d'être exigés lors de la demande d'une carte nationale d'identité sont clairement définis par les circulaires du Ministère de l'Intérieur relatives à la délivrance d'une carte nationale d'identité, en date des 21 février 1996 et 10 janvier 2000. »

Il indique que « La dispense de certificat de nationalité française est prévue dans les cas suivants : jouissance continue pendant 10 ans de la possession d'état de Français, « immatriculation » constante auprès d'un consulat français (désormais inscription sur le registre des Français établis hors de France), femmes ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945 et le 12 janvier 1973, naissance dans un département ou territoire précédemment sous administration française. »

Et pour finir, il précise qu’« Est également prévue l’acceptation d’une copie d’acte de naissance étranger à condition que celui-ci soit conforme aux dispositions de l’article 47 du code civil ».

En réalité, de nombreuses préfectures et de nombreux consulats exigent le certificat de nationalité française même pour des personnes âgées. Lorsque le certificat de nationalité française n’est pas joint au dossier, la demande est rejetée par le ministère de l’Intérieur. Pour la carte vitale, la sécurité sociale l’exige aussi.

Il est donc nécessaire que les personnes concernées aient connaissance des circulaires des 21 février 1996 et 10 janvier 2000 et qu’elles soient assurées que, conformément à l'article 47 du code civil, leur acte de naissance étranger peut faire foi."

En cas de besoin, voici les références du Journal Officiel des circulaires en question.

1) Celle du 21 février 1996 a été publiée sous les références suivantes : J.O n° 100 du 27 avril 1996 page 6446 mais je n'ai pas pu l'afficher à l'écran. Je suggère d'en demander copie au Consulat.

2) Celle du 10 janvier 2000 est introuvable sur le site de Légifrance. Même suggestion d'en demander copie au Consulat.

Bien à vous et à demain.

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