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CREATRICES ET CREATEURS D'ENTREPRISES A L'ETRANGER

492 - Pensions de reversion militaires

31 Mai 2007, 22:15pm

Publié par gerardja

Utiles précisions concernant les pensions de reversion militaires...

Toujours après une intervention de madame la Sénatrice Monique Cerisier ben Guiga, il m'a paru utile de vous informer de ces précisions données par le ministre délégué aux Anciens Combattants qui peuvent intéresser certaines compatriotes autour de vous :

 « Conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, la simple activité militaire, pour une durée inférieure à celle justifiant le bénéfice de la retraite proportionnelle, soit un minimum de 15 ans avec dérogations possibles, ne peut, à elle seule, ouvrir droit à prestation au profit des ayants cause du défunt.

Par ailleurs, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls les ayants cause de militaires titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous certaines conditions, en solliciter la réversion.
 »

Notons par ailleurs qu'ils doivent utiliser le formulaire à télécharger ici :

http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/mcbg/anciens-combattants.pdf

En page deux, la notice explicative.

Demain, les statistiques habituelles. Après-demain, un billet sur la finale SIFE France 2007 dont l'ouverture s'est déroulée hier soir à la Cité Universitaire.

Bien à vous.

 

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