En 2005, une sénatrice interrogeait le gouvernement comme suit

"Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France et créateurs d'entreprises à l'étranger.

Selon une étude publiée au mois de juin dernier par le Conseil économique et social, près de 250 000 Français ont créé leur propre entreprise à l'étranger. Passant au crible un échantillon significatif, cette étude met fin aux idées reçues selon lesquelles ces entreprises sont des restaurants ou des hôtels. En effet, si 8 % exercent leurs activités dans l'hôtellerie et la restauration, ils sont 14 % à travailler dans l'industrie, 12 % dans le commerce, 5 % dans la construction et 4 % dans les transports et la communication.

Le critère déterminant la création d'entreprises à l'étranger ne tient pas uniquement à des raisons fiscales ou à la législation du travail, mais tient plutôt à l'existence d'opportunités.

Constituant un véritable atout économique pour la France, la création d'entreprises à l'étranger relève très souvent pour ces Français d'un véritable parcours du combattant. Le manque d'informations et l'insuffisance d'appuis publics français en sont les principales raisons.

Aussi, ne serait-il pas envisageable d'inciter les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que les organisations professionnelles, à créer en leur sein un certain nombre de services ? On peut penser à une section des « créateurs à leur propre compte », à l'instauration d'une « cotisation créateur débutant » ou encore à la mise en place d'un « système de parrainage ».

Dans le même ordre d'idée, ne pourrait-on pas leur consacrer un prix annuel de la création française à l'étranger, comme cela se fait pour les créateurs en France ?

Ces entrepreneurs mériteraient d'être aidés davantage, car ils recourent souvent à la technologie française et concourent à produire des royalties pour les licences et produits français. Cette aide se justifierait d'autant plus qu'ils ont un effet indirect sur l'emploi en embauchant en moyenne 50 % de Français.

Parmi les recommandations du Conseil économique et social figure la reconnaissance de la notion d'« entreprise étrangère à capitaux français ». Il serait appréciable qu'elle bénéficie de tout ou partie des dispositifs offerts aux entreprises françaises et européennes, notamment de ceux de la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider davantage les Français établis hors de France qui sont les ambassadeurs de notre technologie, de notre savoir-faire et qui participent à la prospérité économique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la sénatrice, comme vous avez raison ! S'il est bien un sujet qui nous engage, c'est la responsabilité qui est la nôtre dès lors qu'il s'agit de 2 millions de nos compatriotes. Ils ont fait le choix de s'établir hors de France, ils portent haut notre étendard et les valeurs de la République, ils sont les « têtes de pont » de notre économie, de notre influence culturelle, humaine, grâce à la richesse et à la diversité qui sont les leurs. Ils créent des entreprises, ils créent de l'emploi, ils créent du savoir. Tous ces éléments justifient notre engagement à leurs côtés, et je sais, madame la sénatrice, que, dans ce domaine, vous êtes tout particulièrement active.

Nombreux sont en effet les grands groupes ou les PME qui doivent leur développement commercial à l'étranger à la présence et à l'action de ces entreprises, qui sont les plus à même d'assurer la diffusion de biens et services made in France, selon la formule anglaise, qu'il faudrait un jour traduire !

Le Gouvernement a pris la mesure de l'importance de ce réseau et entend poursuivre une action déterminée pour l'aider dans son développement. Dans ce domaine, le ministère des finances est évidemment en première ligne.

C'est ainsi que j'ai défendu, en tant que ministre chargé du budget, une mesure du projet de loi de finances pour 2005 visant à créer un crédit d'impôt export pour faciliter l'internationalisation des PME.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de décider l'extension d'une aide destinée à encourager la création et le développement de ces structures quand elles font la promotion de nos produits et services.

Concrètement - mon collègue François Loos suit le dossier de très près -, la COFACE, pour le compte de l'Etat, étendra à ces entrepreneurs établis à l'étranger le bénéfice de l'assurance prospection, qui est une procédure permettant de garantir les frais de prospection commerciale engagés par les entreprises françaises sur les marchés étrangers, notamment les frais qui n'ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes dans la zone garantie. C'est donc à la fois un soutien financier et une assurance contre la perte subie en cas d'échec commercial, dont jouissent 1 200 PME par an.

Les bénéficiaires du nouveau dispositif seront les entreprises établies dans un pays étranger gérées et détenues majoritairement par des Français immatriculés au consulat du pays d'établissement et qui auront un chiffre d'affaires de moins de 150 millions d'euros, plafond actuellement appliqué aux entreprises françaises pour la procédure d'assurance prospection. Toutes les activités seront éligibles à la garantie pourvu qu'elles puissent constituer effectivement un facteur de développement des exportations françaises.

Cette nouvelle procédure sera expérimentée dans les tout prochains mois dans trois pays d'Amérique du Sud : en Argentine, au Brésil et au Chili. Elle sera ensuite généralisée aux pays dans lesquels la procédure d'assurance prospection est agréée pour couvrir les risques d'assurances avec la sécurité juridique d'intervention de la COFACE.

Cette mesure permettra à nos entreprises en France et à l'étranger de mieux travailler ensemble à la conquête des marchés étrangers en créant un maillage commercial remarquable de l'« équipe France ».

Madame la sénatrice, notre détermination est totale, et je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur votre vigilance de tous les instants afin que notre action se développe au service de notre économie et de nos compatriotes établis à l'étranger."

Cette intervention, fort justement inspirée de l'étude dont j'ai été le rapporteur (premier des mes Liens en haut à droite) m'avait échappée.

Je suis à la fois heureux de la retrouver aujourd'hui... et malheureux tout à la fois.

Heureux de l'intérêt portée par cette sénatrice aux créatrices et créateurs à l'étranger. Si je ne la cite pas explicitement, c'est tout simplement un juste retour des choses : il est quand même d'usage dans les assemblées parlementaires, lorsque l'on utilise une étude ou un rapport, de donner le nom de son rapporteur !

Malheureux tout autant car, en dehors de la mesure relative à la COFACE, toujours en test dans trois pays du Cône sud - comme déjà indiqué dans plusieurs articles de janvier sur ce bloc-notes - c'est toujours la seule mesure importante mise en oeuvre par le gouvernement parmi la cinquantaine de recommandations formulées dans cette étude, recommandations qui n'impliquent pratiquement aucune importante dépense budgétaire.

C'est fort dommage. Je le regrette.

A demain.